Droit de rétractation pour les consommateurs - Stay Covered Style
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
A. Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, ou si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont ou seront livrés uniformément ;
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, ou si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande uniforme et qu'ils sont livrés séparément ;
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, ou si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou articles ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Benelli Adolo, Güntherstr.116, 44143 Dortmund, adresse e-mail : info@staycovered.de ) au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
Adresse e-mail : info@staycovered.de
(*) Biffer la mention inutile